Loi 16
Vos nouvelles obligations

QUAND LA LOI 16 SONNE, LAUCANDRIQUE RÉPOND

OBJECTIFS
DE LA LOI 16

  • Moderniser la gestion des copropriétés
  • Renforcer la transparence et la rigueur financière
  • Protéger les investissements des copropriétaires
  • Assurer la durabilité des immeubles ​

POINTS SAILLANTS DE LA LOI

CARNET D'ENTRETIEN

  • Inventaire et état des parties communes
  • Historique des réparations et garanties
  • Mise à jour annuelle et révision tous les 5 ans

DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ

  • 3 ans pour produire le carnet et l'étude FDP
  • 10 ans pour atteindre la capitalisation requise

ATTESTATION LORS DE LA VENTE

  • Remise sous 15 jours après promesse d'achat
  • Informations financières et historiques obligatoires

ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE

  • Estimations des travaux majeurs sur 25 ans
  • Calcul des contributions annuelles
  • Révision tous les 5 ans

ACOMPTE - PROTECTION

  • Dépot en compte fidéicommis
  • Assurance, cautionnement ou garantie exigés

CE QUE LAUCANDRIQUE EXÉCUTE POUR VOUS

  • Conformité Loi 16 : plan personnalisé et suivi complet
  • Implantation & transfert : import des données et ajustements en continu
  • Gestion & visites : planning annuel et coordination des interventions
  • Rapports & comptabilité : bilans de conformité et suivi budgétaire
  • Attestations : préparation et remise clés en main
  • Condo Inspection : contrôles techniques et fiches d’état
  • Experts dédiés : accès direct à nos ingénieurs, avocats et comptables
  • Gestionnaire & stratégie : suivi proactif et conseils semestriels

SOURCES D'INFORMATION